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Écrit par Fanny

Publication : 13 novembre 2020

Pour qui ?

Selon l’article L.2315-7, al 1 à 4 du code du travail, l'employeur doit laisser le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions :

• aux membres titulaires du CSE,
• aux membres de la commission SSCT,
• aux représentants syndicaux

Quel est le but de ces heures de délégation ?

Il est nécessaire pour les membres du comité d’exercer leurs fonctions, non seulement lors de réunions du CSE, mais également auprès des salariés pendant leur temps de travail.

De ce fait, un crédit d’heures payées leur est accordé comme temps de travail (en cas de retard, ou d’heures non payées, il s’agit d’un délit d’entrave).

La mission peut se dérouler en interne ou à l’extérieur de l’entreprise. Cela peut se dérouler pendant ou hors des heures de travail du représentant du personnel.

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Écrit par Olivier

Publication : 15 août 2018

L'employeur est tenu de laisser aux membres du comité social et économique le temps nécessaire pour exercer leurs fonctions, dans la limite d'un crédit d'heures fixé, à défaut d'accord par le code du travail. Ces heures de délégation, on peut dans certaines conditions les partager entre élus du CSE ou les reporter d'un mois sur l'autre.

Un crédit d'heures pour chaque élu titulaire

Pour pouvoir exercer son mandat pendant son temps de travail, le représentant du personnel a besoin de temps. D'où l'obligation pour l'employeur de lui accorder ce que l'on appelle des heures de délégation. On parle aussi de crédit d'heures. Sous réserve de ce que peut prévoir le protocole préélectoral, chaque élu titulaire du CSE dispose du nombre d'heures suivant (Articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail) :

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