Pour qui ?

Selon l’article L.2315-7, al 1 à 4 du code du travail, l'employeur doit laisser le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions :

• aux membres titulaires du CSE,
• aux membres de la commission SSCT,
• aux représentants syndicaux

Quel est le but de ces heures de délégation ?

Il est nécessaire pour les membres du comité d’exercer leurs fonctions, non seulement lors de réunions du CSE, mais également auprès des salariés pendant leur temps de travail.

De ce fait, un crédit d’heures payées leur est accordé comme temps de travail (en cas de retard, ou d’heures non payées, il s’agit d’un délit d’entrave).

La mission peut se dérouler en interne ou à l’extérieur de l’entreprise. Cela peut se dérouler pendant ou hors des heures de travail du représentant du personnel.

Quel est le nombre d’heures mises à disposition ?

Le nombre d’heures varie en fonction du mandat du salarié et de la taille de l’entreprise. Il est défini dans le tableau de l’Article R2314-1 du Code du Travail. Même si ce nombre d’heures est la limite prévue par la loi,  en cas de circonstances exceptionnelles, il est possible de dépasser ce nombre d’heures en raison de «tout évènement provoquant un surcroît momentané et inhabituel de démarches » (par exemple : un plan social, une grève, une pandémie). Cependant, il faut impérativement que la hiérarchie soit mise au courant du dépassement d’heures.

Pour les élus dont le contrat de travail est en forfait jours, le décompte se fait par blocs de 4 heures. Si au bout de 12 mois, il lui reste un nombre d’heures inférieur à 4, il pourra bénéficier d’une demi-journée supplémentaire.

Comment répartir les horaires ?

Le nombre d’heures peut être annualisé. Dans ce cas, si certaines heures n’ont pas été utilisées le mois précédent, elles peuvent être le/les mois suivant(s) (dans la limite de 12 mois).

Cependant, un élu ne peut pas bénéficier, sur un mois, de plus d’une fois et demie de son nombre d’heures de délégation dont il bénéficie.

Exemple : dans une entreprise de 180 salariés, chaque titulaire dispose de 21h heures de délégation par mois. De ce fait, il ne peut utiliser dans ce même mois que 31,5h maximum.

Sauf accord plus favorable, les heures non utilisées ne peuvent être reportées sur l’année suivante.

Qu'est-ce que la mutualisation des heures de délégation ?

Le crédit d’heures de délégation mis à disposition des membres du comité peut être réparti entre les membres titulaires et les membres suppléants.

Afin d’utiliser ces heures mutualisées dans les meilleures conditions, le membre du comité doit informer son employeur au moins 8 jours avant la date nécessaire à l’utilisation de ces heures. Il est obligatoire de faire la demande par écrit en précisant l’identité de chacun des élus concernés et le nombre d’heures mutualisées.

Dans le cas où un membre suppléant remplace un membre titulaire, il prend provisoirement sa qualité et de ce fait, doit être payé comme tel à l’échéance normale.

Quelles activités / missions sont imputables sur les heures de délégation ?

Quand les élus sont conviés par l'employeur à suivre des réunions, qu’elles soient périodiques ou exceptionnelles, celles-ci ne sont pas imputables au crédit d’heures, mais doivent être rémunérées comme temps de travail (on prend également en compte le temps de déplacement pour s’y rendre).

Par contre, les heures utilisées dans le but de préparer ces réunions, dans la rédaction de procès-verbaux et pour des réunions officieuses sont imputables au crédit d’heures.

Qu’est-ce que la présomption de bonne utilisation ?

Le temps de fonction étant considéré comme temps de travail et de ce fait payé à l’échéance normale, l’employeur ne peut de lui-même, en cas de doutes sur l’utilisation des heures de fonction, ne pas les payer. Il se doit de saisir la juridiction compétente.

Le représentant du personnel est libre de dire ou de ne pas dire où il va. Il doit seulement informer sa hiérarchie qu’il part en délégation.

Un refus ou un retard de paiement peut être considéré comme un délit d’entrave. L’employeur doit donc nécessairement payer avant de contester. Le représentant peut même obtenir des dommages et intérêts si cela lui a causé un préjudice, qu’il soit matériel ou moral.

Pour aller plus loin : Les formations de base des élus du CSE : 

Formation des référents harcèlement sexuel - 1 jour

Formation trésorier du CSE - 1 jour

Formation secrétaire du CSE - 1 jour

Formation des représentants de proximité - 1 jour

Formation du bureau du CSE - 1 jour