Formations économiques
Qu’est-ce que la formation économique ?
La formation économique d'une durée maximale de 5 jours, prévue par l'article L2315-63 du Code du Travail a pour vocation de sensibiliser les élus sur le fonctionnement économique et stratégique de l’entreprise, sa gestion et sa comptabilité (bilan et compte de résultat). Elle traite également des questions liées aux restructurations et aux plans sociaux. Elle n’aborde normalement pas le fonctionnement du CSE ni la gestion des activités sociales et culturelles. Toutefois, il est d'usage de considérer que les formations généralistes, de type "rôle et fonctionnement" ou "l'essentiel des missions" sont assimilées à des formations économiques et qu'elles ouvrent droit aux autorisations d'absences prévues par les articles L2145-5 à L2145-13.
La formation économique du CSE est-elle obligatoire ?
Les élus titulaires du CSE élus pour la première fois ont droit à une formation économique d’une durée de 5 jours maximum. Ce droit est renouvelé quand l’élu a exercé 4 années de mandat, consécutives ou non.
Qui finance la formation économique des élus titulaires ?
Le budget de fonctionnement du CSE finance cette formation. Les participants à cette formation bénéficient d’une autorisation d’absence de l’employeur, afin que leur salaire soit maintenu. Si l’employeur le souhaite, il peut se substituer au budget de fonctionnement du CSE et financer cette formation.
Qui choisit l’organisme de formation pour la formation économique ?
L’organisme est choisi par le(s) élu(s) et l’employeur ne saurait s’y opposer.
Comment et quand demander la formation économique ?
La demande d’autorisation d’absence pour la formation économique doit être formulée par écrit au moins 30 jours à l’avance. La demande doit indiquer les dates d’absence et le nom de l’organisme de formation concerné. Elle doit préciser que l’attestation de stage sera remise à l’employeur à l’issue de la formation.
L’employeur peut-il refuser la formation économique ?
L’employeur ne peut refuser la formation économique d’un élu qu’après avis conforme (autorisation) du CSE, à l’occasion d’un vote.
La durée de la formation économique est-elle déduite du crédit d’heures de délégation ?
La formation économique est réalisée sur le congé pour formations économiques, sociales et syndicales. Elle ne fait donc pas l’objet d’une déduction du nombre d’heures de délégation.
Formations en santé et sécurité
La formation SSCT est-elle obligatoire ?
Quand une commission SSCT est mise en place au sein du CSE, les membres de cette commission ont droit à une formation SSCT d'une durée de 3 jours (entreprises de moins de 300 salariés) ou de 5 jours (300 salariés et plus). Quand la commission SSCT n'existe pas, les membres (titulaires et suppléants) du CSE ont droit à une formation SSCT, dont la durée n'est pas fixée réglementairement. L’inspecteur du travail peut contraindre l’employeur à organiser cette formation.
Qui finance la formation SSCT ?
La formation réglementaire SSCT est obligatoirement financée par l’employeur, dans la limite de 36 X SMIC horaire / personne / jour.
Qui choisit l’organisme de formation pour la formation SSCT ?
L’organisme est choisi par le(s) élu(s) et l’employeur ne saurait s’y opposer.
Comment et quand demander la formation SSCT ?
La demande d’autorisation d’absence pour la formation SSCT doit être formulée par écrit au moins 30 jours à l’avance. La demande doit indiquer les dates d’absence, le coût et le nom de l’organisme de formation concerné.
L’employeur peut-il refuser la formation SSCT ?
L’employeur ne peut pas refuser la réalisation de la formation SSCT mais il peut reporter de 6 mois maximum le départ en formation de l’élu. Pour cela, il doit justifier sa décision auprès de l’élu concerné dans les 8 jours qui suivent la demande de formation.
La durée de la formation SSCT est-elle déduite du crédit d’heures de délégation ?
La formation réglementaire SSCT est réalisée sur le temps de travail effectif. Elle ne fait donc pas l’objet d’une déduction du nombre d’heures de délégation.
Qui est concerné par la formation SSCT ?
Premier cas : Quand une commission SSCT existe,
- Ce sont les membres de cette commission qui bénéficient de cette formation. Idéalement, il faudra prévoir une formation (a minima 1 jour) également pour les membres du CSE qui ne font pas partie de la commission SSCT, sachant que cette commission doit rendre compte de ses travaux au CSE.
Second cas : Dans le cas contraire,
- Ce sont les membres du CSE (titulaires et suppléants) qui en bénéficient mais la durée de la formation n'est alors pas fixée réglementairement. Il faudra en convenir entre l'employeur et les élus..
Autres formations
Quelles sont les formations non réglementaires ?
Toutes les formations pour le CSE sont non réglementaires, à l’exception de la formation SSCT et de la formation économique. A titre d’exemples, sont des formations non réglementaires : Les formations d’approfondissement pour le secrétaire et/ou le trésorier, les focus de type « lire les comptes de l’entreprise » ou « l’entreprise en difficulté ».
Une formation non réglementaire peut-elle être obligatoire ?
Une formation non réglementaire est par définition non obligatoire.
Qui finance les formations non réglementaires ?
Les formations non réglementaires sont normalement financées par le budget de fonctionnement du CSE. Rien ne s’oppose à ce que l’employeur se substitue au budget de fonctionnement et finance une formation non réglementaire.
Qui choisit l’organisme de formation pour une formation non réglementaire ?
L’organisme est choisi par le(s) élu(s) et l’employeur ne saurait s’y opposer.
Comment et quand demander à suivre une formation non réglementaire ?
L’employeur ne finance pas les formations non réglementaires. Il ne donne normalement pas d’autorisation d’absence pour ces formations. Par conséquent, les élus qui souhaitent suivre une formation non réglementaire doivent poser des heures de délégation. (Possibilité de mutualiser les heures de délégation pour faire profiter les élus suppléants de la formation). Il n’y a donc pas d’autorisation d’absence à demander à l’employeur. Il suffit de l’informer de la prise de délégation. Certains employeurs - assez nombreux - acceptent de donner une autorisation d’absence - et donc le maintien de rémunération sans prise de délégation - pour des formations non réglementaires, comme ils le feraient pour une formation économique mais c’est à leur bon vouloir.
Qui peut être RHS ?
Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes (RHS) est un membre du CSE, désigné par cette même instance. Cette nomination doit être faite dans toutes les entreprises disposant d’un CSE (11 salariés et plus).
Combien peut-il y avoir de RHS dans une entreprise ?
Dans les entreprises de 11 à 249 salariés, il n’y a qu’un RHS, nommé par le CSE. Dans les entreprises de 250 salariés et plus, il y a un second RHS, nommé par l’employeur.
Quelles sont les entreprises concernées par le RHS ?
Toutes les entreprises de 11 salariés et plus doivent disposer d’un RHS.
Modalités
Quelle formation pour des débutants ?
Idéalement, les nouveaux élus doivent suivre 2 formations :
- La formation réglementaire SSCT de 3 jours ou 5 jours, selon la taille de l’entreprise,
- Une formation complémentaire sur les autres missions du CSE et sur le fonctionnement de cette instance.
Dans certaines entreprises, les élus et l’employeur s’accordent pour choisir plutôt une formation synthétique à la place des 2 formations évoquées ci-dessus (l’essentiel 11/49 ou l’essentiel 50+).
La formation doit-elle être suivie sur des journées consécutives ?
Il n’y a aucune obligation dans ce sens. Il peut être notamment intéressant de suivre les formations de 3 jours sur 2 jours + 1 jour et les formations de 5 jours sur 3 jours + 2 jours. Attention : ces découpages peuvent générer des frais de déplacement supplémentaires.
Est-ce que la Direction peut participer à la formation CSE ? À la formation SSCT ?
La présence de la direction ou du service RH aux formations des représentants du personnel peut être une bonne chose car cela permet de faire passer les mêmes messages à tout le monde en même temps. Toutefois, si les relations entre la direction et les élus sont tendues, cette possibilité doit être écartée car elle bloque l’expression des participants.
Puis-je organiser la formation en dehors de mon entreprise ?
Notre organisme propose 2 types de formations, en présentiel ou par visioconférence :
- Interentreprises (des participants de différentes entreprises se retrouvent dans un centre de formation),
- Intra-entreprise (chez le client).
Il arrive néanmoins, dans ce second cas, que le client loue une salle extérieure à l’entreprise pour optimiser les conditions de déroulement de ladite formation.
Nos devis n’intègrent pas ces coûts.
Peut-on choisir les horaires ?
Habituellement, nos formations se déroulent de 9H à 17H mais il est possible d’aménager ces horaires en accord avec le formateur, en tenant notamment compte de ses déplacements.
À la fin de la formation, me fournit on un support ?
Le formateur fournit un support par e-mail ou sur clé USB.
Si j’ai des questions post formation, à qui puis-je m’adresser ?
Si besoin, notre service commercial vous mettra en relation avec votre formateur ou la direction de notre organisme afin que vous puissiez obtenir toutes les réponses relatives à la mise en application des enseignements apportés lors de votre formation.
