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À défaut d’accord, le nombre de réunions ordinaires du CSE varie selon l'effectif de l'entreprise (et non de l'établissement) :

  • Une réunion par mois dans les entreprises de 11 à 49 salariés
  • Une réunion tous les deux mois dans les entreprises de 50 à 299 salariés
  • Une réunion par mois dans les entreprises de 300 salariés et plus

La réunion mensuelle ou bimestrielle du CSE d’entreprise ou du CSE d’établissement ou semestrielles du CSE central, est une obligation d’ordre public y compris si un accord prévoit des réunions plus fréquentes ou moins fréquentes.

La simple inobservation de la périodicité légale ou conventionnelle constitue un délit d’entrave. L’employeur poursuivi doit être condamné même s’il invoque le fait :

  • Qu’il s’est trouvé empêché d’assister à des réunions mensuelles
  • Que le personnel n’a pas protesté contre l’espacement des réunions ou que la majorité des élus n’a pas saisi l’inspecteur du travail d’une demande de convocation
  • Que l’espacement des réunions répondait à la volonté des membres du comité
  • Que traditionnellement aucune réunion n’avait lieu pendant les mois de juillet et d’août, ou si elle n’avait pu avoir lieu en raison des congés payés
  • Qu’il avait des difficultés pour établir l’ordre du jour avec le secrétaire alors qu’il n’y avait pas de cas de force majeure, et que le secrétaire lui reprochait sa carence
  • Que le règlement intérieur du comité permettant d’inviter des élus du personnel non-membres du comité était nul

Cependant, le report d’un mois de la réunion en raison d’un déménagement de l’entreprise est possible.

Réunion exceptionnelle entre deux réunions

La possibilité de tenir une seconde réunion exceptionnelle entre deux réunions mensuelle ou bimestrielle n’est envisagée qu’à titre supplétif. Ainsi, en cas d'accord de mise en place du CSE, l'article concernant les réunions doit prévoir la possibilité de réunion exceptionnelles ou extraordinaires.

Qui peut demander une réunion exceptionnelle ?

  • La majorité des membres du CSE peut demander une deuxième réunion pour débattre de questions choisies.
  • La majorité des membres du CSE central peut demander aussi « des réunions exceptionnelles », une ou plusieurs fois entre deux réunions semestrielles ordinaires

L’employeur n’est pas juge de l’opportunité ou de l’utilité de la réunion exceptionnelle régulièrement demandée par la majorité. Il est tenu de procéder à la convocation dans les formes et délais légaux, sauf en cas « d’obstacle insurmontable ». Un refus ou un atermoiement serait constitutif du délit d’entrave.

Il doit respecter le délai de trois jours (CSE d’entreprise ou d’établissement) ou de huit jours (CSE central) comme pour les réunions ordinaires.

L’opposition du chef d’entreprise à l’ordre du jour choisi par la majorité des membres du comité est constitutive du délit d’entrave.

  • L’employeur peut aussi prendre l’initiative d’une réunion supplémentaire. Une telle réunion s’impose par exemple si une consultation est nécessaire avant la prochaine réunion ordinaire

Réunions obligatoires sur la santé et la sécurité

Le CSE étant titulaire d’attributions en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un minimum de réunions par an doit avoir lieu, de façon récurrente ou en cas de réalisation d’un risque particulier. Quatre réunions annuelles minimum doivent traiter, en tout ou en partie, des questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Les réunions annuelles minimum doivent traitées en tout ou en partie, des questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Les autres réunions peuvent avoir un ordre du jour plus diversifié, par rapport aux attributions du comité surtout économique. Les réunions concernant la santé peuvent être plus fréquente si besoin.

Des membres extérieurs à l’entreprise peuvent participer à ces réunions. Ces membres peuvent être : l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. L’employeur doit leur communiquer une fois par an le calendrier avec les dates de réunion. Il doit leur confirmer par écrit au moins quinze jours avant la tenue des réunions

Des réunions exceptionnelles peuvent se tenir selon trois cas de figure :

  • À la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves
  • En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement
  • À la demande motivée de deux de ses membres ré-représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail

Si l’employeur tarde à réunir le CSE concernant les sujets de la santé et sécurité au travail, la moitié des membres du comité peut demander à l’agent de contrôle de l’inspection du travail de convoquer le comité qui se réunit alors sous sa présidence. De plus, si l’employeur répond négativement à cette requête, les membres du Comité peuvent demander une action en justice

Réunion de mise en place après les élections

La loi n’a pas prévu de délai entre la proclamation des résultats des élections et la première réunion du comité en vue de l’élection interne du secrétaire et éventuellement du bureau. En pratique, cela est fait rapidement.

Ils doivent se réunir une fois par mois ou une fois tous les deux mois.

Il ne doit pas s’écouler entre un mois et deux mois entre deux réunions même après réélections, si le président tarde à réunir le comité, la majorité des membres ayant voix délibératives peuvent demander une réunion exceptionnelle immédiate avec un ordre du jour fixé par la majorité et ce même si le secrétaire n’a pas encore été élu.

La mauvaise volonté du président serait constitutive du délit d’entrave.

Les réunions non officielles du Comité

Tous les CSE organisent des réunions, hors la présence de l’employeur, elles sont aussi appelées : réunions préparatoires.

Le temps passé aux réunions préparatoires est imputable, sauf accord plus favorable, sur le crédit d’heures de délégation.