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Qu’est-ce que la CARSAT ?

La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), remplace depuis le 1° juillet 2010 la CRAM (Caisse Régionale d’Assurance Maladie). Appelée également CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale dans les DOM, elle a un champ d’action régionale. 

Au niveau national, on parle de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse).

Leurs champs d’intervention sont l’assurance vieillesse et l’assurance des risques professionnels (accident du travail, maladie professionnelles…) 

D’autre part, elle collabore avec l’observatoire régional de santé au travail, les centres de consultations des pathologies professionnelles, la mutualité française, mais également avec les fondations et institutions d’enseignement et de recherche publiques et privées.

Qu’elles sont ses actions ? 

Selon l’Article L.215-1 , les CARSAT : 

« 1° Enregistrent et contrôlent les données nécessaires à la détermination des droits à retraite des assurés du régime général. Elles liquident et servent les pensions résultant de ces droits. Elles informent et conseillent les assurés et leurs employeurs sur la législation de l'assurance vieillesse ; 

2° Interviennent dans le domaine des risques professionnels, en développant et coordonnant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et en concourant à l'application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs ; 

3° Mettent en œuvre les programmes d'action sanitaire et sociale définis par les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 

4° Assurent un service social à destination des assurés sociaux de leur circonscription ; 

4° bis Mettent en œuvre les décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l'article L. 612-1 destinées à venir en aide aux travailleurs indépendants en vue de leur retraite ; 

5° Peuvent assurer les tâches d'intérêt commun aux caisses de leur circonscription. 

Les circonscriptions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail sont fixées par décret. »

Quels sont ses moyens d’actions ? 

Les moyens d’action de la CARSAT sont délimités dans l’article Art.L.422 CSS

En effet, elle peut : 

  • Inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de celui-ci à l’autorité compétente de l’Etat qui doit être saisie et doit se prononcer dans les délais qui sont fixés par voie réglementaire 
  • Demander l’intervention de l’inspection du travail pour assurer l’application des mesures prévues par la législation et la réglementation du travail.
  • Adopter des dispositions générales de prévention applicables à l’ensemble des employeurs qui, dans sa circonscription, exercent une même activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés. Lesdites dispositions n’entrent en vigueur qu’après avoir été homologuées par les autorités compétentes de l’Etat.

Qui peut saisir le service prévention des CARSAT ? 

Plusieurs personnes peuvent faire appel à la CARSAT, en effet, au sein de l’entreprise, il s’agit : 

  • De l’employeur
  • Du CSE ou délégué du personnel
  • Du médecin du travail 

En dehors de l’entreprise : 

  • L’inspection du travail 
  • Les services interprofessionnels de santé au travail
  • L’ARACT
  • L’OPPBTP
  • Les syndicats professionnels 

⚠️ A savoir : 

Chaque année, les entreprises se voient notifiées d’un taux de cotisation liés aux accidents du travail et maladies professionnelles en fonction de l’effectif, du secteur d’activité, de la catégorie de risque... Cette cotisation permet de couvrir les Maladies/ Accidents professionnels grâce à l’Assurance Maladie Risque Professionnels. 

Le Code de la Sécurité Sociale (Art L. 242-7) permet aux Caisses de majorer ou de minorer ces cotisations selon les cas (des efforts particuliers de prévention des risques ou des risques exceptionnels comme des chutes de hauteur). 

Les « ristournes » sur les cotisations d’accidents du travail sont accordés soit à l’initiative de la Caisse, soit à la demande l’employeur après avoir constitué un rapport motivé du service prévention de la Caisse, après avis du CSE, avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente et après information du directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).