Selon le bilan annuel de l’Assurance Maladie, en 2019, nous avons connu près de 655 715 nouveaux cas d’accidents du travail en France (+ 0,6 % par rapport à 2018). Les maladies professionnelles ont également augmenté de près de 1,7 % par rapport à l’année précédente, ce qui représente 50 392 cas reconnus. 

Quand s’agit-il d’un accident de travail, de trajet ou de mission ? 

Article L.411-1 (code de la Sécurité Sociale) : Est considéré comme accident de travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. 

Article L.411-2 : Est également considéré comme accident du travail lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l’ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l’enquête permet à la Caisse de disposer sur ce point de présomption suffisantes, l’accident survenu à un travailleur pendant le trajet d’aller et de retour entre : 

• la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
• le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.

Un salarié qui est victime d’un accident de mission bénéficie de la protection spécifiée dans l’article L411-1, sauf si l’employeur ou la Caisse transmets une preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour motif personnel. 

A qui s’applique la loi ? 

Elle s’applique à tout salarié ou travaillant à quelque titre ou lieu que ce soit, y compris les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs étudiants, étudiants ou élèves d’établissements d’enseignement (secondaire, technique, spécialisé), aux personnes suivant un stage de formation professionnelle continue, aux personnes participant à un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle (Art L.412-8 CSS)

Concernant les agents de fonction publique de l’état ou territoriale, un « congé pour invalidité temporaire imputable au service » leur est accordé (sans limite temporelle) lorsque ce dernier n’est plus en capacité d’assurer son poste suite à un accident de trajet, un accident de service ou une maladie professionnelle.

Qu’en est-il du contrat de travail en cas d’accident du travail ? 

Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail. Le salarié est également prioritaire en matière d’accès aux actions de formation professionnelle (Art. L1226-7 CT).

L’employeur ne peut rompre le contrat avec le salarié victime, durant la période de suspension du contrat de travail, que si ce dernier a commis une faute grave ou pour tout autre motif étranger à l’accident ou à la maladie professionnelle (Art 1226-9 CT). Le salarié doit retrouver son emploi lors de son retour en entreprise, ou un emploi similaire, si le médecin du travail détermine qu’il est inapte à reprendre le poste qu’il a dû quitter. La rémunération de même doit être au moins équivalente à celle qu’il percevait avant son arrêt. 

Si l’employeur propose un emploi similaire, il se doit d’être au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient. Celles-ci doivent être situées sur le territoire national, et pour lesquelles l’organisation, le lieu d’exploitation ou l’activité permettent d’assurer la permutation de tout ou partie du personnel. Cette décision doit prendre compte de l’avis du CSE ainsi que des conclusions écrites du médecin du travail.

L’employeur a un mois, à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail pour reclasser le salarié au sein de son entreprise. Si le délai est dépassé, l’employeur devra verser le salaire correspondant à l’emploi que le salarié exerçait avant son arrêt de travail. 

L’employeur peut donc rompre le contrat uniquement s’il justifie de son impossibilité à proposer un emploi, du refus du salarié de l’emploi proposé ou du constat du médecin du travail expliquant que le maintien du salarié dans l’emploi est un risque pour sa santé (Art L.1226-11 & Art L. 1226-12 du CT).

Qui déclare l’accident ? 

Il s’agit de l’employeur, qui a 48 heures (jours ouvrables) pour faire une déclaration d’accident du travail (qu’il doit garder 5 ans) à la Caisse d’Assurance Maladie du salarié. Si le salarié travaille en dehors de l’entreprise, ce délai est pris en compte dès que l’employeur a eu connaissance de l’accident. L’employeur bénéficie de 10 jours pour émettre des réserves motivées concernant l’accident et sa véritable nature. (Art R.441-3 CSS & Art R.441-6 CSS).

La déclaration doit préciser le lieu, les circonstances et l’identité des témoins éventuels.

Il devra également remettre une « feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle » au salarié victime afin qu’il bénéficie d’une prise en charge de 100 % et qu’il n’ait pas besoin d’avancer de frais.

Si l’accident ne provoque pas d’arrêt de travail, l’employeur peut l’inscrire au registre de déclaration d’accidents du travail bénins, délivré par la Caisse. Ce registre est tenu par des agents de contrôle des Caisse, de l’autorité compétente de l’Etat et mis à la disposition du CSE.

Si l’accident provoque un arrêt de travail, l’employeur devra envoyer à la Caisse d’assurance maladie de la victime, une attestation de salaire.

En cas d’accident ou de maladie professionnelle grave, il sera nécessaire pour l’employeur, après analyse des conditions de travail, de former des salariés intéressés sur le thème de la Sécurité (Art. L4141-2 CT).

A savoir : si l’employeur ne déclare pas l’accident, la victime peut effectuer une déclaration d’accident du travail à la Caisse d’Assurance Maladie jusqu’à 2 ans après le sinistre. Il lui est particulièrement recommandé de joindre des témoignages de ses collègues. A réception de cette déclaration, la Caisse engage des investigations. Un questionnaire sera adressé à la victime (ou ses représentants) ainsi qu’à l’employeur. 

Quelles sont les indemnités ? 

La journée de travail au cours de laquelle l’accident à eu lieu est à la charge l’employeur. L’indemnité journalière (versés par la Caisse primaire) débute à compter du premier jour qui suit l’arrêt de travail lié à l’accident et pendant toute la période d’incapacité. 

Une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un AT atteinte d’une incapacité permanente totale ou partielle inférieure à un pourcentage déterminé (10 %). Si ce taux est supérieur ou égal à 10%, la victime à le droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité.

Une indemnité temporaire d’inaptitude peut être versée au salarié. En effet, La victime doit pour cela adresser à la Caisse un formulaire de demande comportant une mention du médecin du travail expliquant le lien entre l’inaptitude du salarié, l’accident du travail et l’impossibilité de percevoir une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel il a été déclaré inapte. 

L’indemnité cesse dès que le salarié a réintégré l’entreprise (reclassement) ou qu’il a été licencié.