Question d’employeur : « Nos élus nous ont parlés d’un rapport du médecin du travail que je dois mettre à dispositions de l’instance. Notre service de santé au travail ne sait pas de quoi il s’agit. Suis-je en faute ?

Remise des documents et rapport pour les élus

Le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité pour les entreprises dont il a la charge. Pour les services de santé au travail interentreprises, le directeur du service établit une synthèse annuelle de l'activité du SST qui rend compte de la réalisation des actions approuvées par le conseil d'administration dans le cadre du projet pluriannuel de service, de la réalisation des actions sur le milieu de travail.

Le rapport annuel d'activité est remis par le médecin du travail est donc un document central afin de mettre en place ou corriger des actions de prévention. Ce document est également remis aux élus (CE, CHSCT et CSE) pour consultation.

De plus, pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés. La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur, et est présentée au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel. Elle est tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du médecin inspecteur du travail et peut être consultée par les agents des services de prévention des Carsat.

Des moyens pourtant accessibles

Les médecins du travail sont titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, mais aussi d’un certificat d’études spécialisées (CES) ou d’un diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine du travail ou équivalent.
Par dérogation, le Code du travail prévoit la possibilité pour les services de santé au travail de recruter : un interne de la spécialité qui exerce sous l'autorité d'un médecin du travail du service de santé au travail expérimenté et sous conditions. De plus des infirmières peuvent participer à la réalisation d’une partie des missions des médecins du travail. Par conséquent, du monde, il y en a !

Réagir pour ne pas être en faute !

Rappelons que la mission fondamentale du médecin du travail est d’éviter toute altération de la santé physique et mentale des travailleurs du fait de leur travail. Force de proposition auprès de tous les acteurs de l’entreprise (direction, représentants du personnel, salariés…)

Pour vous, employeur, l’équation est simple. Si le médecin ne remplit pas ses obligations, c’est vous qui êtes en faute, vis-à-vis des salariés et des élus (Cass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-44.969).
Pour éviter des différents juridiques d’ampleur, rappelez-vous que parfois, le client est roi ! C’est vous, employeur qui payé le montant des prestations obligations du médecin du travail. Comme dans tout contrat, si l’un ne joue pas le jeu, c’est à la partie lésée de se manifester. Mise en demeure, saisine de l’ordre professionnel, saisine de l’inspection du travail ou même si nécessaire, le service public de la justice (Cas. soc. 7 janv. 2015, n° 13-17.602).