Le document unique : Cette boîte de Pandore

Le chiffre d’affaire, l’évolution du carnet de commande, les marges dégagées sont des préoccupations « légitimes » auxquelles une entreprise veille constamment. Cependant, « Mes salariés sont-ils en bonne santé au travail ? »

Je vous l’accorde, cette question est un peu naïve, néanmoins, elle renferme une problématique constante pouvant affecter sérieusement la bonne marche d’une entreprise. En effet, il ressort de cette interrogation, une question sous-jacente, celle de savoir si en tant qu’entreprise, je mets en œuvre ou pas une vraie politique de prévention des risques professionnels potentiels afin de garantir une santé et une sécurité optimale de chacun des travailleurs.
A cet effet, la démarche et les intentions sont louables et légitimes, néanmoins, la loi impose plus qu’une simple bonne volonté. Au-delà des paroles, il doit y avoir des actes et précisément un écrit, je veux parler du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Le document unique : Une vaste hypocrisie !

Le document unique permet de recenser, lister et hiérarchiser tous les risques professionnels potentiels au sein d'un établissement. Il est en effet obligatoire pour toutes les entreprises et associations d’au moins un salarié (article R4121-1 du code du travail). Ainsi, ce document est extrêmement présent dans le paysage entrepreneurial.
Ce document doit ainsi rassembler les résultats des différentes analyses des dangers qui peuvent affecter les travailleurs (concernant les procédures de fabrication ou de prestation, les équipements de protection, les produits chimiques, radiologiques, bactériologiques...) dans le but de permettre la mise en place d'une politique de prévention des risques professionnels au sein de l'établissement.
La finalité essentielle consiste en effet à impulser une démarche globale de prévention qui repose, en pratique, sur l'analyse des activités réelles des travailleurs, la hiérarchisation et à la mise en place d'actions de prévention dans l'établissement, dans le but de réduire la fréquence et la gravité des accidents du travail, des maladies professionnelles ou des agressions environnementales.
Le code du travail nous explique qu’avec les 9 principes de prévention constituant un guide (article L4121-2 et L4121-3 du code du travail), la majorité des entreprises doivent devenir des professionnelles de la prévention (Cass. soc. 25 novembre 2015, n° 14-24.444).

La prévention n’est pourtant pas un vain mot, c’est bien au contraire, une attitude, une démarche organisée, quantifiée scientifiquement ce qui suppose de facto des moyens matériels et humains importants.
Outre la volonté profonde de réduire les risques professionnels, une vraie prévention et évaluation des risques professionnels se heurte à une logique budgétaire et une contrainte organisationnelle.
De plus, il n'existe aucun modèle imposé. L'employeur est libre d'utiliser tous types de supports (papier, informatique, etc) pour retranscrire le résultat de son évaluation des risques. La seule obligation est que ce document soit fait sur un support unique qu'il soit papier ou numérique (circulaire n° 6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002).
En conséquence, l’évaluation des risques professionnels n’est donc réellement pas à la portée de toutes les entreprises.
Partant de ce constat, le juriste vous dira sans doute que « La loi est ainsi faite ». L’employeur vous dira peut-être que « les temps sont difficiles mais que c’est une préoccupation de l’entreprise ». Enfin, les représentants du personnel pourront également vous dire « qu’il y a bien un document unique, mais qu’il ne s’agit réellement que de belles intentions ».
Tout ce petit monde n’a pourtant pas conscience que le compte à rebours est lancé et qu’il sera périlleux de vouloir arrêter la vague déferlante.

Quand le couperet tombe pour l’entreprise !

Tout d’abord, il faut savoir que l'absence de document Unique ou un document trop sommaire peut être sanctionné de 1500 euros d'amende par unité de travail et de 3000 euros par unité de travail en cas de récidive (article 4741-3 du code du travail).
Ce n’est pas terminé, une rédaction du document unique incomplète ou frauduleuse quant à la présence de risques peut engager la responsabilité pénale du ou des dirigeants (article L 4742-1 du code du travail).
Cerise sur le gâteau, « L’absence d’évaluation et de retranscription des risques professionnels dans le document unique ouvre droit aux salariés à des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations légales » (Cass. soc., 8 juill. 2014, n° 13-15.470).
Prenons l’exemple d’un salarié qui exerce une fonction de secrétariat, ce salarié travaille dans un bureau avec une table, un ordinateur, une chaise de bureau (la photos de ses enfants) etc… L’employeur en tant que « professionnel de la prévention » doit chaque année observer les tâches effectuées par ce salarié en vue d’identifier des situations de risques professionnels potentiels et prévoir des mesures de préventions adaptées pour limiter voir supprimer tous les risques ! Ce qui inclut les risques psychosociaux car l’employeur doit préserver leur santé physique et mentale (article L4121-1 du code du travail).

Ce salarié se plaint de maux de dos, il va ensuite consulter son médecin traitant et ce dernier lui fait passer une radio. Le médecin traitant constate un début de lumbago et après avoir discuté avec ce salarié, il estime que cela est peut être causé par ses conditions de travail, notamment par sa posture à son poste de travail.
L’affaire est dans le sac !
Ce salarié pourra ensuite consulter le document unique (article R.4121-4 du code du travail) et si le risque de « troubles musculo-squeletiques (T.M.S) n’est pas inventorié pour son activité de secrétariat ou si il est minimisé, notre salarié va pouvoir saisir gratuitement la juridiction compétente en se munissant de son contrat de travail, de l’exemplaire du document unique et de sa radio pour demander réparation (dommages et intérêts). Bien évidemment, l’appréciation des juges reste souveraine.
Au-delà du coût, c’est bien évidemment de la santé des travailleurs dont il s’agit. D’ailleurs, suite à un accident du travail, ce sera le document de référence demandé par le juge pour vérifier si l’employeur a manqué ou pas à son obligation de sécurité de résultat envers son ou ses salariés (article L4121-1 du code du travail / Cass. soc., 8 juill. 2014, n° 13-15.470).

Et les élus dans tout ça ?

Le CHSCT (CSE) doit fort logiquement être associé à l’évolution et l’alimentation du document unique (article R4121-2 du code du travail). Il est même conseillé pour son évolution que ce point soit inscrit systématiquement à l'ordre du jour des réunions du CHSCT.

En effet, une des attributions du CHSCT (CSE) est de « contribuer » et « d’analyser » les conditions de travail et cela passe notamment par l’identification des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs. Néanmoins, les représentants du personnel au CHSCT (CSE) ne sont pas des agents de sécurité bis ! Ils contribuent et offrent un regard différent sur les situations de travail, En aucun cas, les représentants du personnel ne doivent élaborer le document unique ! Cette obligation s’impose à l’entreprise.

Une des missions phares du CHSCT (CSE) est de procéder à cette analyse des risques notamment via la mission d'inspection au travers d'une rencontre avec les salariés et d'une visite de leur lieu de travail (article L4612-2, L4612-3 et L4612-4 du code du travail). C’est en effet, une des manières de gagner en efficacité en se rendant sur le terrain et en ayant déjà une connaissance des risques auxquels sont exposés les salariés et des mesures de prévention et de protection existantes. D’autant que le CHSCT (CSE) bénéficie également du soutien de vrais professionnels de la prévention, il s’agit de l’ingénieur de la CARSAT et dans une autre mesure, le médecin du travail et l’inspecteur du travail.

Le document unique est donc un outil de travail indispensable au CHSCT (CSE). Pour les représentants du personnel au CHSCT (CSE), il n'est pas évident de lire le document unique, qui se présente généralement sous la forme de tableaux avec des cotations chiffrées. Il est conseillé de demander des explications aux anciens ou aux personnes chargées de mettre à jour le document. Plus vite on en comprend sa logique, plus vite on peut s'en servir dans ses missions. S'approprier le vocabulaire et les différentes modalités d'évaluation des risques permet d’alerter plus facilement l'employeur et si le dialogue n’est pas possible, il vous restera le couperet…