PROFESSIONNALISEZ VOTRE MANDAT

Ce site est un service de Cabestan Formation. Il est dédié aux représentants du personnel. Vous y trouverez des conseils, des formations et des possibilités d'assistance.

NOUS CONTACTER

03 63 78 43 17
 contact@expert-cse.fr

Horaires : de 8H30 à 18H00

Question d’un élu : « Est-ce que le futur CSE aura encore un droit d’alerte afin d’intervenir rapidement auprès de l’employeur sans attendre une réunion ? »

Le CSE emprunte les mêmes droits d’alerte que les instances du comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel. Ainsi, le CSE peut exercer le droit d’alerte social, l’alerte économique, l’alerte en cas de danger grave et imminent, l’alerte sur l’utilisation du CICE et enfin l’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes.

Ce droit d’alerte historiquement réservé aux délégués du personnel, s’étend à l’atteinte à la santé physique ou mentale des salariés et aux atteintes disproportionnées à une liberté individuelle. S’agissant de l’atteinte au droit des personnes, il s’agit d’atteintes à des règles qui envisagent les personnes comme des sujets de droit dont la source essentielle est le Code civil. Il peut s’agir de propos homophobes, sexistes, d’insultes, d’atteinte à l’image d’un salarié ou encore d’un salarié qui estime faire l’objet de harcèlement « présumé ».

Etape 1 : Les faits ! (Illustration)

Monsieur le Directeur, je souhaite vous alerter sur des faits préoccupants qui concernent une salariée de notre établissement :
« Sandra (une salariée enceinte du service marketing) a fait l’objet de propos injurieux et vexatoires de la part de son manager. Il lui notamment dit « qu’elle ne sert à rien ! Qu’elle est inutile pour l’entreprise ! », jusqu’à qualifier la salariée de « poule pondeuse ». En réunion d’équipe, il présente la salariée comme, « celle à tout faire » et « l’oblige à accomplir des tâches qui ne sont peut-être pas en lien avec ses missions comme lui servir son café à son bureau ». La salariée est enceinte et fait état de trouble psycho-sociaux, caractérisé par son médecin de traitant ».
A toute fin utile, sachez que l’article L1152-1 du code du travail défini le harcèlement moral comme « les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». A cet effet, l’article L.1152-4 du code du travail impose à l’employeur de prendre « toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ».
Je souhaite vous rencontrer afin de trouver, avec vous, une solution à cette situation.
Je reste à votre disposition,
Cordialement

Etape 2 : Réagir avec mon employeur

Une fois cette alerte déclenchée, l’élu doit pouvoir rechercher des solutions et où faire des propositions à l’employeur afin de mettre un terme à la situation qu’il vient de révéler.
Si une solution est trouvée, Bravo ! Vous venez d’éteindre le feu.
Dans le cas contraire, l’élu et l’employeur peuvent se rapprocher de l’inspection du travail afin de trouver des solutions avec le ou les salariés. A défaut et dans le cas où des solutions n’ont pas été trouvées, c’est au salarié (ou à l’élu avec l’accord du salarié) de saisir la juridiction compétente pour éventuellement faire cesser l’atteinte au droit des personnes.

TARIFS DES CONTRATS D'ASSISTANCE

Échangez régulièrement avec nos experts sur une plateforme web très conviviale, où vous retrouverez facilement toutes vos demandes et leur niveau d’avancement. Obtenez des réponses rapides et fiables, saisissez toutes les opportunités de faire valoir vos droits !
  • 50 à 99 salariés
  • € 990
  • par an
  • Réclamations salariés
  • Procédures disciplinaires
  • Santé / Sécurité
  • Consultations
  • Activités sociales et culturelles
  • Choisir
  • 100 à 299 salariés
  • € 1490
  • par an
  • Réclamations salariés
  • Procédures disciplinaires
  • Santé / Sécurité
  • Consultations
  • Activités sociales et culturelles
  • Choisir
  • 300 à 999 salariés
  • € 1990
  • par an
  • Réclamations salariés
  • Procédures disciplinaires
  • Santé / Sécurité
  • Consultations
  • Activités sociales et culturelles
  • Commissions
  • Choisir
  • 1000 salariés et +
  • € 2990
  • par an
  • Réclamations salariés
  • Procédures disciplinaires
  • Santé / Sécurité
  • Consultations
  • Activités sociales et culturelles
  • Commissions
  • Choisir
(*) Tarifs HT | Contrats annuels