Le CICE a pour objet de financer les dépenses d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.
Si votre entreprise bénéficie de ce crédit d’impôt, elle doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel.
Point important. La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne peut pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise.

Etape 1 : Demander des explications

Lorsque le CSE constate que tout ou partie du crédit d'impôt n'a pas été utilisé conformément à son objet, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité.

Etape 2 : Rapport du comité

Si le CSE n'a pu obtenir d'explications suffisantes de l'employeur ou si celles-ci confirment l'utilisation non conforme de ce crédit d'impôt, il établit un rapport. Ce rapport est transmis à l'employeur et au comité de suivi régional, qui adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi. Pour se faire aider, le comité peut faire appel à un expert chargé de l’aider cette analyse.

Etape 3 : Saisine des organes de direction

Au vu de ce rapport, le CSE peut décider, à la majorité des membres présents, de saisir de ses conclusions l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d'en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt économique.
Dans les sociétés dotées d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, la demande d'explication sur l'utilisation du crédit d'impôt est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins 15 jours à l'avance. La réponse de l'employeur est motivée et adressée au CSE.
Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d'intérêt économique, lorsque le comité d'entreprise a décidé d'informer les associés ou les membres de l'utilisation du crédit d'impôt, le gérant ou les administrateurs leur communiquent le rapport du CSE.
Dans les autres personnes morales, cette procédure s'applique à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance.

Etape 4 : L’avis du Comité social et économique

Dans tous les cas l'avis du CSE est transmis aux organes compétents, quelle que soit la forme de la société concernée, y compris s'il s'agit d'un GIE, précise le rapport n° 2492 de la commission des affaires sociales. Il n'est toutefois plus nécessaire de le transmettre en même temps que le rapport du conseil d'administration ou des gérants comme c'était le cas avant.
A noter également que, contrairement à la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE n'a pas à faire de propositions alternatives, de même que l'organe chargé de l'administration n'a pas à lui formuler de réponses argumentées. Enfin, c'est bien l'organe chargé de l'administration qui reçoit l'avis du CSE, là où les observations du comité sur l'examen annuel des comptes étaient envoyées à l'assemblée des actionnaires ou des associés.