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Chaque CSE dispose de 2 budgets : le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles. Ce dernier vise à mettre en place différentes actions en faveur des salariés. Généralement, une grande partie de ce budget est utilisée comme cadeaux ou bons d’achat.

Il est également possible pour l’employeur d’attribuer directement ce type d’avantage à ses salariés, même s’il n’existe pas de CSE ou de budget spécifique aux activités sociales et économiques.

Cette action doit respecter 4 critères :

  • Améliorer la condition de vie et de travail
  • Ne doit pas être obligatoire pour l’employeur
  • Doit être destiné prioritairement aux salariés de l’entreprise 
  • Ne doit souffrir d'aucun critère discriminatoire

A quelle occasion ? 

Un bon d’achat ou un Cadeau ne peut être proposé à un salarié qu’en raison d’un évènement, tel que :

  • La naissance, l’adoption
  • Le mariage, le pacs
  • Le départ à la retraite
  • La fête des mères, des pères
  • La Sainte Catherine, la Saint Nicolas
  • Noël pour les salariés et les enfants (jusqu’à 16 ans)
  • La rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans (un certificat de scolarité est nécessaire)

Quelles sont les conditions d'exonération ? 

L’attribution de cadeaux ou de bons d’achat est soumise aux cotisations de Sécurité sociale. 

Néanmoins, sous certaines conditions, l’URSSAF admet que ce type d’avantage puisse être exonéré du paiement des cotisations et contributions de la Sécurité Sociale. 

Pour être certain de ne pas être assujetti aux cotisations, la méthode la plus simple est de limiter l’attribution à chacun des salariés à 5% du PMSS  (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale - Soit 171 € pour 2020). 

Que se passe-t-il si le seuil d’exonération est dépassé ? 

Sous certaines conditions, l’URSSAF admet une certaine tolérance en cas de dépassement des 5% sur l’année civile. Celle-ci dépend de 3 conditions, à considérer pour chaque événement :

  1. Il faut vérifier que le bon d’achats est bien délivré à l'occasion de l’un des évènements ci-dessus (ni trop en avance, ni trop en retard)
  2. Il faut veiller également à ce que l’utilisation de ce dernier ait un lien avec l’événement en question (Ex : un bon d’achat pour la rentrée scolaire de l’enfant d’un salarié ne peut servir pour l’alimentation ou le carburant, mais pour l’achat de fournitures scolaires et d’objets en lien avec l'événement (vêtement, fournitures, livres, …))
  3. Enfin le plafond de 5% du PMSS de ce bon d'achats doit être respecté

Spécificités :

  • Il est possible pour un salarié vivant plusieurs évènements dans une année de bénéficier de plusieurs bons d’achats. Si, individuellement, chacun de ces bons d’achat respecte les trois règles d’exonération (montant inférieur à 5% du PMSS, délivré à l’occasion d’un évènement de la liste, utilisation conforme à l’un des évènements de la liste), l’exonération de cotisation URSSAF peut être totale même si la somme des bons d’achat de l’année civile dépasse 5% du PMSS (soit 171 € pour 2020).
  • Chaque salarié touche le même montant, pour deux salariés mariés travaillant dans la même entreprise, le bon qui leur est proposé est individuel et non pas en commun.