Si l'article L2312-5 du Code du Travail précise que les représentants du personnel doivent présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives du personnel, ce même article présente une particularité intéressante : il ne concerne que les entreprises de 11 à 49 salariés.

Doit-on en conclure que dans celles d'au moins 50 salariés, il n'est pas possible de réclamer la bonne application des textes ? Bien évidemment non, mais aucun (à notre connaissance) des guides sur le CSE ne présente le mode opératoire des réclamations pour cette catégorie d'entreprises.

Nous vous proposons donc l'organisation suivante  pour les entreprises d'au moins 50 salariés :

1. Négocier avec l'employeur une structure d'ordre du jour

L'ordre du jour est établi conjointement entre le secrétaire du CSE et son président. Il convient donc de l'établir ensemble, même si la Loi permet, dans certains cas, au secrétaire d'inscrire unilatéralement un point à l'ordre du jour, notamment quand les textes légaux, réglementaires ou conventionnels le prévoient.

Une structure d'ordre du jour consiste à découper l'ordre du jour en différentes parties.

Exemple :

• Partie 1 : Réclamations
• Partie 2 : Informations et consultations
• Partie 3 : Activités sociales et culturelles
• ...

 2. Inclure les réclamations dans l'ordre du jour sous une forme non équivoque

Le Code du Travail prévoit que les consultations soient inscrites dans l'ordre du jour de la façon suivante : " consultation sur ..." afin qu'à sa lecture, on puisse comprendre qu'il s'agit d'une consultation et non d'une simple discussion sur un point donné.

De la même façon, nous vous invitons à faire preuve du même formalisme pour l'inscription d'une réclamation à l'ordre du jour.

Par exemple, il faudra éviter un point d'ordre rédigé ainsi : "Fontaine à eau" mais plutôt prévoir "Demande de mise en place d'une fontaine à eau dans l'atelier".

Cette recommandation s'applique d'autant plus qu'elle est fondée sur une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle pour l'employeur.

Exemple :

• Eviter : "Pourquoi les heures supplémentaires de Madame X n'ont pas été payées ?"
• Privilégier : "Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées en juin par Madame X"

3. Rédiger une question précise pour lecture lors de la séance

Lors de la séance, la seule lecture du point d'ordre du jour ne sera pas toujours suffisante pour convaincre l'employeur.

Idéalement, on préparera un texte qui comprendra :

• La description de la situation
• Les préjudices subis
• Les textes qui nécessitent d'être appliqués - ou en l'absence de textes, une proposition de bonne pratique
• La question qui demande clairement l'accord ou l'engagement de l'employeur

Nos formations vous permettront de comprendre ce fonctionnement de façon détaillée et de vous entraîner avec des cas pratiques. Le module qui vise directement la problématique de cet article est le suivant : https://www.cabestan-formation.fr/la-defense-des-interets-des-salaries/formation-cse-missions-de-defense-des-salaries-et-reclamation