L’inspection du travail est un service de contrôle chargé de veiller à la bonne application du droit du travail par les entreprises. L’inspecteur du travail est un membre de droit du CSE et de la CSSCT. La loi définit ses missions, ses prérogatives et ses moyens.
Cela lui permet d’agir et d’intervenir en matière de prévention des risques auprès du CSE, notamment lors de :
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La création |
Il peut imposer la création de la CSSCT pour les entreprises de moins de 300 salariés |
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Une visite |
Les membres du CSE sont obligatoirement informés de sa présence et ils peuvent lui présenter leurs observations |
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Participation |
Il peut venir lors des réunions du CSE portant sur les questions relatives à la SSCT ou de la CSSCT |
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Saisine par la délégation du personnel |
Au sujet des plaintes et d’observations relatives à l’application des dispositions légales |
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L’exercice au droit d’alerte |
Dû à une situation de danger grave et imminente par un membre du CSE, le conduisant à prendre les mesures nécessaires en cas de divergence entre l’employeur et le CSE sur la réalité du danger ou les mesures à prendre pour le faire cesser |
Quels sont les pouvoirs de l’inspecteur du travail ?
- L’accès à n’importe quel moment aux lieux de travail
- L’accès à la documentation (contrats de travail, règlement intérieur, conventions et accords collectifs, registre unique de sécurité, DUERP, PV de réunion du CSE, observations de l’inspection du travail datant de moins de 5 ans, registre des dangers graves et imminents…)
- Droit d’enquête
- Droit de contrôle
- Droit de prélèvement
- Droit d’examens
Quels sont les moyens d’actions et de sanctions de l’inspecteur du travail ?
- Rédaction d’observations dont le CSE doit prendre connaissance
- La mise en demeure en cas de constatation de manquements aux dispositions du Code du travail
- La rédaction immédiate d’un procès-verbal en cas de danger grave et imminent (risque d’accidents du travail, maladies professionnelles, harcèlement moral etc ...)
Pour rappel les coordonnées de l’inspecteur du travail doivent obligatoirement être affichées dans les locaux de l’entreprise.